Session extraordinaire du 27 et 28 septembre 2022
Présentation du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Receveur Municipal
Conformément à l'article 65 de la Loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’Organisation Communale, modifiée, le Conseil Communal a été appelé à délibérer au sujet du versement de la Dotation Forfaitaire de Fonctionnement pour l’exercice 2021 (50 394 800 €), des apports du Fonds Financier Communal de 1 750 000€ et des encaissements des recettes budgétaires de 13 869 068, 83 €.
Après déduction du montant des dépenses budgétaires de 62 114 484, 84€, il a été constaté un excédent de recettes d'un montant de 3 899 383, 89€.
Cette somme est destinée à alimenter le Fonds Financier communal institué par la Loi du 29 juin 2006 et dont les règles de fonctionnement et les modalités de gestion sont déterminées par l'Ordonnance Souveraine du 11 septembre 2006.
Concernant le reliquat de la Dotation d'Equipement et d'Interventions pour le compte de l'Etat non utilisé, soit 888 893,14 €, il a fait l’objet d'un remboursement à la Trésorerie Générale des Finances au titre du « Trop perçu de ladite Dotation 2021 », le 16 février 2022.
A l’unanimité des membres présents, le Conseil Communal a adopté le Compte Administratif du Maire et le Compte de Gestion du Receveur Municipal pour l’exercice 2021.
Présentation du second budget modificatif 2022
1. Appel au Fonds Financier Communal
Le Conseil Communal se prononce favorablement sur le prélèvement de la somme de 1 600 000 € sur le Fonds Communal permettant de réaliser les travaux de réhabilitation de la Villa Lamartine.
2.Projet de second budget modificatif 2022 de la Commune
Ce projet de budget modificatif présente des modifications des dépenses et des recettes propres, afin de procéder à certains ajustements des crédits inscrits au Budget Primitif 2022 et au 1er Budget Modificatif 2022 de la Commune.
Voté chapitre par chapitre, l’ensemble des membres du Conseil Communal a approuvé un total général de recettes de 81 891 000€ et un total général de dépenses de 81 891 000 €.
3. Présentation des tarifs pour l’année 2023
Tous les tarifs présentés par le Service Animation de la Ville, l’Espace Léo Ferré, la Police Municipale, les Services Techniques Communaux, le Service de l’Affichage et de la Publicité, le Service du Domaine Communal - Commerce, Halles et Marchés et pour la Patinoire (saison 2022/2023) ont été adoptés à l’unanimité des membres présents.
Consultation du Conseil Communal sur l’avant-projet de la loi modifiant la loi n°1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune.
Cette réforme de grande ampleur s'articule autour de quatre principaux axes : le renforcement de l’attractivité du statut pour les futurs fonctionnaires, à travers la garantie de la transparence des conditions de recrutement et la sécurisation de leur processus de recrutement ; le développement de l'attractivité du statut pour les fonctionnaires d'ores et déjà en poste, grâce à la consécration de nouveaux droits ; la sécurisation du statut, par l’intermédiaire d'une définition plus précise des obligations déontologiques des fonctionnaires ; la prise en compte de l'évolution du fonctionnement de l’Administration, observée depuis le dépôt du projet de loi, il y a maintenant 11 ans.
Elle a également pour objectif l'amélioration et l’accroissement des droits sociaux accordés aux Fonctionnaires de la Commune.
Le Conseil Communal a pris acte de l'avant-projet de loi modifiant la loi n°1.096 du 7 août 1986 concernant le statut des fonctionnaires de la Commune et s'est réjoui de ces belles avancées.